Quel est la durée du délai contenu à l'article 2779 du Code civil du Québec ?
Dans un arrêt du 15 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec nous éclaire sur l’interprétation à donner à l’expression « dans les délais prévus pour délaisser » contenue à l’article 2779 du Code civil du Québec en rappelant l’intention du législateur qui est de protéger l’intérêt du débiteur et du créancier hypothécaire subséquent dans le but d’éviter que des injustices soient commises. Ce délai n'est donc pas limité au délai de 60 jours prévu au second alinéa de l’article 2758 C.c.Q.