Le droit d’un ancien salarié de demander la rectification d’informations le concernant à son ancien employeur, comprend-il celui d’exiger envers cet employeur de couper tout lien informatique indexé sur Google, qui le relie au site Internet de l’entreprise?

Par une décision datée du 14 avril 2016, la Commission d’accès à l’information du Québec nous répond par la négative à cette question. Les faits sont les suivants: une ancienne salarié d’un cabinet d’avocat a modifié son curriculum vitae pour faire disparaître le nom de son ancien employeur et souhaitait faire disparaître de l’Internet tout renseignement la concernant ayant pour effet de l’associer à cette entreprise. Elle décide donc de poursuivre son ancien employeur en vertu des articles 28 et 40 de Loi sur le privé, pour lui exiger que tous les liens informatiques sur l’indexation de Google la rattachant à lui soient coupés. La Commission d’accès à l’information du Québec relève que l’employeur a procédé à toutes les démarches possibles, en retirant les renseignements personnels de son ex-employé de son site Internet sur le cache et le serveur et en communiquant avec les moteurs de recherche. Mais un tiers permettant de consulter d'anciennes versions de page web continue de publier ces informations en ligne, ce qui crée l’indexation par Google. La Commission nous rappelle qu’elle ne peut exercer ces pouvoirs de rectification d’un renseignement personnel qu’à l’endroit de la personne qui détient le dossier faisant l’objet d’une telle demande, c’est à dire l’employeur en l’espèce. Elle nous rappelle aussi que « Le droit d’une personne de faire rectifier dans un dossier qui la concerne des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques n’est pas de l’ordre du « droit à l’oubli » qui vise à effacer des informations des espaces publics. D’ailleurs, il n’est pas certain que ce droit, reconnu en Europe, trouve application au Québec. » Il y a donc un vide juridique pour protéger les renseignements personnels, dès lors qu’ils sont repris par des tiers sur Internet et indexés par Google, si celui qui avait la charge de collecter ces renseignements a pris toutes les mesures nécessaires pour vider de son site Internet et de ses serveurs toutes les renseignements personnels collectées.

Lien pour lire la décision.

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