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Dans une petite compagnie privée, l’actionnaire minoritaire, c’est à dire celui qui n’en détient pas le contrôle (moins de 50 % + 1) se retrouve la plupart du temps en position de vulnérabilité en cas de conflit avec les autres actionnaires. Toutefois, outre une convention entre actionnaire, le législateur lui garantit des droits, qui le protègent.

La reddition de compte permet de vérifier que le liquidateur de la succession a géré le patrimoine du défunt de façon régulière au regard de la loi et en respectant l’intérêt exclusif des héritiers.

Si le liquidateur de la succession choisit de liquider sans respecter les règles prescrites par le Code civil du Québec, le liquidateur pourra engager sa responsabilité personnelle à l’égard des créanciers du défunt ou/et des héritiers.

« Le droit d’une personne de faire rectifier dans un dossier qui la concerne des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques n’est pas de l’ordre du « droit à l’oubli » qui vise à effacer des informations des espaces publics. D’ailleurs, il n’est pas certain que ce droit, reconnu en Europe, trouve application au Québec. »

La Cour nous rappelle qu'"En effet, la personne qui participe à une activité sportive, voire à la plupart des activités humaines, n’en accepte que les risques inhérents dont elle possède la connaissance. Ces risques sont ceux qui peuvent survenir sans faute de qui que ce soit."