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BANQUEROUTE
Délit visant les commerçants qui ont dirigé une société et ont fait une faillite qui s'accompagne de fautes de gestion.
BÉNÉFICE DE DISCUSSION
Droit accordé à une caution de demander au créancier de faire vendre les biens du débiteur, de se rembourser sur cette vente, avant de se retourner contre elle (art. 2021C. Civ. Fr.; art. 2347 C. c. Qc).
BÉNÉFICE DE DIVISION
Droit accordé à chaque caution d'exiger de leur créancier commun qu'il ne demande pas le remboursement de sa créance à une seule, mais qu'il divise ses poursuites entre toutes les cautions. Chaque caution ne sera tenue de rembourser que sa part de dettes (art. 2026 C. civ. Fr.; 2349 C. c. Qc).
BIENS INDIVIS
Correspond à un bien que plusieurs personnes possèdent commun.
BIEN IMMEUBLE
Bien non susceptible d'être déplacé.
BIEN MEUBLE INCORPOREL
Bien qui n'a pas d'existence physique, mais qui représente tout de même une valeur monétaire (ex. :
achalandage, marque de commerce, droits d'auteur et franchise)
BILLET À ORDRE
C’est un titre commercial par lequel une personne (le souscripteur) promet de payer une certaine somme à une échéance donnée à un bénéficiaire ou à l’ordre de ce bénéficiaire. La différence avec un chèque, c'est que la somme due est communiquée seulement à une date convenue par les parties et connue seulement par elles.
BON DE CAISSE
Titre négociable émis par une société en contrepartie des prêts à court terme qui lui sont consentis.
BON DU TRÉSOR
Titre qui représente les emprunts à court terme émis par un État et qui doit être remboursé au gré du porteur.
BONI DE LIQUIDATION
Correspond aux sommes que les associés se partagent suite à la dissolution de leur entreprise, après la réalisation des actifs, le paiement des différentes créances et des salaires et la reprise de leurs apports.
BON PÈRE DE FAMILLE
Expression juridique désignant une personne ordinaire, normalement avisée et diligente pour permettre d'apprécier si un comportement donné peut être fautif ou pas.
BREVET
Droit exclusif d'exploitation dont dispose une personne sur une invention dont elle est l'auteur et qu'elle a dûment déposé.