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ÉCHANGE
Convention dans laquelle chacune des parties ayant chacun son tour la position de vendeur et celle d'acheteur se vendent successivement un bien ou un droit . Dans le cas ou il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une "soulte"(art. 1702 et s. C. civ. Fr; art. 1795 C. c. Qc.).
ÉCHEANCE
C'est le terme prévu dans un contrat.
ÉCHELLE MOBILE (indexation)
Indexation contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la variation automatique de la valeur d'un prix en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économique.
EFFETS DE COMMERCE
Expression désignant les titres de commerce négociables qui permettent à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre (ex : le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant).
ÉMANCIPATION
Décision de justice, qui par l'effet de la loi ou par la volonté du ou des parents qui disposent de l'autorité parentale met fin à l'autorité parentale sur leur enfant mineur de 16 ans résolus et confère à ce mineur une capacité juridique presque complète (art. 413-1 à 413-8 C. civ. Fr., art. 1217 NCPC. Fr.; 167 C. c. Qc.).
EMPHYTÉOSE (bail emphytéotique)
L'emphytéose est une convention de bail portant sur une terrain d'une durée en France de plus de dix- huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt dix neuf ans, et au Québec d'au moins 10 ans et d'au plus 100 ans (art. L451-1 C. rural et de la pêche maritime Fr.; art. 1195 et suiv. C. c. Qc.).
ENCAN (vente à l')
Vente de biens mobilier aux enchères publiques (réglementation française; art. 1757 et s. C. c. Qc).
ENCHÈRE
Dans une vente publique, dites aussi "licitation", l'"enchère" est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire (Réglementation française; art. 1757 et s. C. c. Qc).
ENDOS
1/ L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier.
2/ L'endos désigne aussi un acte de procédure qui indique la nature et l'objet, le numéro du dossier et le nom des parties, la partie qui le produit ainsi que le nom, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le code informatique de son procureur.
ENFANT LÉGITIME
Terme désignant un enfant né de deux parents mariés au moment de sa conception.
ENFANT NATUREL
Terme désignant un enfant né de deux parents non mariés au moment de sa conception.
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Action admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. (art. 1371 et s. C. Civ. Fr.; art. 1493 et s. C. c. Q.).
ENTENTES
Les "ententes" sont des conventions commerciales concertées entre plusieurs entreprises, qui sont prohibées lorsqu"elles ont pour pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle a la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l"offre et de la demande (art. L420-1 et s. c. com. Fr.;. articles 45 à 49 de la Loi sur la Concurrence Canada).
ES-QUALITES
"Ès" représente la contraction de "en les". Cette expression s'utilise pour indiquer qu'une personne est désignée dans un contrat ou dans une procédure comme représentant d'une autre personne.
ESTER (en justice)
Fait de prendre l'initiative d'un procès.
ÉVICTION (indemnité d')
Indemnité qu'un bailleur locateur commercial doit verser au locataire preneur en compensation du refus du renouvellement du bail (art. L145-9 c. com. Fr.).
EXÉCUTION PROVISOIRE
Décision accessoire prononcée par un tribunal de première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré que ce dernier fasse appel de cette décision.
EXEQUATUR
Procédure judiciaire autorisant l'exécution dans un pays donné d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une sentence arbitrale (Art. L311-11 Code de l'organisation judiciaire, art. 1487 NCPC. Fr.;
EXORBITANT "du droit commun"
Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui sort du droit commun.
EXPERT JUDICIAIRE (témoin expert)
Un expert judiciaire est une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit permettant à un tribunal d'obtenir un avis d'ordre technique.
EXPROPRIATION
Procédure administrative et judiciaire permettant à l'administration dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder sa propriété immobilière (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Fr.; Loi sur l'expropriation Qc).
EXTRA PETITA ("ultra petita")
Extra petita" est une expression latine, avec le même sens que "Ultra petita", qui caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur.