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FACILITÉ DE CAISSE
Avances de courte durée (moins d'un mois) consenties par un banquier à son client pour lui permettre de faire face à ses échéances.
FAIT GÉNÉRATEUR (faute)
Événement qui fait naître l'existence d'un dommage et constitue un des trois éléments nécessaires (faute, dommage et lien de causalité) pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle ou contractuelle d'un individu.
FARDEAU (de la preuve)
Ensemble des éléments permettant de justifier le bien-fondé de l'action judiciaire du demandeur.
FAUTE
La faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. Elle constitue un des trois éléments nécessaires (avec dommage et le lien de causalité) pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle ou contractuelle d'un individu.
FAUX
En droit civil, un acte est considéré comme un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié dans le but de constituer la preuve d'un droit ou d'un avantage destiné à être opposée à une autre partie.
FIDÉICOMMIS (compte en)
Fidéicommis veut dire: «confié à la bonne foi». Un compte en fidéicommis ou en fiducie (in trust) est
un compte dans lequel un avocat, notaire ou courtier immobilier dépose les sommes d'argent que ses clients lui confient en avance de ses honoraires.
FILIALE
En droit commercial, une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été constitué par des apports réalisés par une autre société, qui la contrôle en détenant un nombre de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires suffisant pour prendre les décisions.
FOLLE ENCHÈRE
Situation où l'enchère portée par une personne ne paye pas le prix. Cette personne, appelé « fol enchérisseur » doit acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente (art. 1765 C. c. Q.).
FONDS DE COMMERCE
Ensemble d'éléments corporels (comme le mobilier, l'outillage, …) et incorporels (comme la clientèle, le droit au bail et le nom commercial, ...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
FONGIBLE
Chose qui se consomme par l'usage et peut se remplacer par une autre chose de même nature, de même qualité et en même quantité (ex : le blé, l'argent …), par opposition au corps certain, qui est unique.
FOR
Le for (du latin forum, place publique où siégeait le tribunal) désigne le tribunal compétent pour juger une affaire.
FORCE DE CHOSE JUGÉE
Décision de justice, qui n'est plus susceptible de recours.
FORCE EXÉCUTOIRE
En procédure civile, les décision en force exécutoires sont celles qui peuvent être effectivement exécutée.
FORCE MAJEURE
Événement imprévisible et irrésistible, qui permet à une personne de se dégager de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé à autrui (art. 1148 C. civ. Fr.; art. 1470 C c. Q.).
FORCLUSION
Sanction civile qui éteint un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel).
FORTUNE DE MER
Événement fortuit liées à l'état de la mer ou du vent survenant au cours d'un voyage en mer exonérant le transporteur maritime de marchandises de toute responsabilité.
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Citoyen français résidant à l'étranger et inscrits dans une ambassade ou un consulat. Les « français de l'étranger » élisent 11 députés à l'Assemblée nationale en fonction de différentes circonscription divisées selon les continents.
FRANCHISE (contrat de)
Accord commercial par lequel un commerçant, dit le « franchiseur », concède à un autre commerçant dit le « franchisé », le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences, …) en lui transmettant son savoir-faire, contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires (Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales Fr, Règlement européen d’Exemption n°330-2010).
FRANCHISE
Dans un contrat d'assurance, la franchise est la part du dommage laissée à la charge de l'assuré.
FRET
Prix du transport d'une marchandise.
FRUCTUS (« fruit »)
Expression latine, qui permet le droit de percevoir les fruits d'une chose. Il constitue l'un des trois attributs du droit de propriété sur une chose, avec l'usus qui est le droit d'user d'une chose, et l'abusus qui est le droit de disposer librement d'une chose.
FUSION
La fusion est une opération commerciale de concentration, qui consiste à confondre les actifs de deux sociétés, pour ne former qu'une seule personne morale (art. 1844-4 du Code civil C. civ. Fr., Art. L236-1 C. com. Fr.; art. 277 à 287 LSA Qc.).