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IMMATRICULATION (d'une entreprise)
Obligation d'inscription d'une entreprise à un registre légal pour reconnaître son existence légale.
IMMEUBLE
Bien non susceptible d'être déplacé (ex : une maison, un terrain, qu'on appelle « immeuble par nature »). Les biens faisant partie intégrante d'un immeuble (ex : clôture, cheminée objets incorporés pour le service et l'exploitation d'un fonds ) sont appelés « immeubles par destination ».
IMMIGRANT
Fait référence à une personne qui immigre dans un autre pays que le sien.
IMMOBILISATION
Terme de comptabilité regroupant des biens corporels tels des meubles ou des immeubles, ... (appelés « immobilisations corporelles »), des marques, fichiers clients, bases de données, écarts d'acquisition ou « goodwill »,... ( qu'on appelle « immobilisations incorporelles ») et les titres de participation, ... (qu'on appelle « immobilisations financières ») acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
IMMUNITÉ
Droit d'une personne de bénéficier d'une dérogation à la loi commune.
IMPENSES
Frais exposés par une personne pour le compte d'une autre.
IMPRÉVISION (théorie de l')
Théorie jurisprudentielle issue du droit administratif français permettant au titulaire d'un marché public de percevoir une indemnité en compensation de l'obligation de poursuivre l'exécution d'un contrat administratif en cas de survenance d'un événement imprévisible et temporaire au motif de l'intérêt général.
INALIÉNABILITÉ (clause d')
En matière de libéralité (donation, legs), une clause d'inaliénabilité stipule que le légataire ou le donataire a l’interdiction de transférer à un tiers la propriété du bien faisant l’objet de cette libéralité. Cette clause doit avoir un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps.
En matière de droit commercial, une clause d'inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs actions à un tiers pendant un temps déterminé.
INCAPABLE
Personne placée sous un régime de protection légale : tutelle au majeur, curatelle au majeur, sauvegarde de justice en France et la curatelle au majeur, tutelle au majeur, conseiller au majeur au Québec.
IN EXTENSO
Expression latine signifiant dans son intégralité.
IN EXTREMIS
Expression latine signifiant au dernier moment.
IN FINE
Expression latine signifiant "à la fin".
IN LIMINE LITIS
Expression latine issu du droit procédural signifiant " dès le commencement du procès", qui est utilisée pour rappeler que les moyens de forme doivent être soulevés dès le début du procès.
INCAPACITÉ
État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance complète ou de l'exercice de certains de ses droits (par ex : les mineurs ou les majeurs protégés).
INCORPORELS (biens)
Biens ou valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle contrairement aux biens corporels (ex : droits d'auteur, marques de commerce ... ).
INDEMNITÉ
Compensation financière destinée à réparer un dommage causé à autrui.
INDEXATION (clause d'échelle mobile)
Variation contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la variation automatique de la valeur d'un prix en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économique.
INDICE
l'instrument de mesure chiffré qui permet de mesurer la variation d'un prixpour permettre sa réévaluation.
INDIGNITÉ SUCCESSORALE
Sanction par laquelle le tribunal exclue un héritier de la succession d'un défunt au motif qu'il a commis des faits graves qu'il a commis contre lui (ex : sévices corporels, tentatives de meurtre, meurtre…) (art. 725 à 729-1 C. civ. Fr.; art 621 C. c. Qc.).
INDIVISION
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex.: maison, actions de société, meuble, ….).
INFIRMER
Décision d'une instance supérieure annulant une décision de justice, qui a été rendue en première instance.
INFRA PETITA
Expression latine utilisée pour désigner une décision de justice dans laquelle un ou des juge(s) a omis de se prononcer sur une partie de la demande de l'une des parties.
INJONCTION (ordonnance d')
Décision de justice contraignant une partie au procès à faire ou de s'abstenir de faire quelque chose.
INJONCTION ANTI-SUIT
Injonction par la juridiction d'un État interdisant à une partie d'engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d'un autre État.
INOPPOSABILITÉ
Se dit d'un acte juridique liant deux ou plusieurs personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non parties au contrat.
INSOLVABILITÉ
Situation d'une personne physique ou morale qui se trouve incapable de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors que celles-ci sont devenues liquides et exigibles.
INTÉRÊTS MORATOIRES
Intérêts versés pour réparer un dommage subit provenant d'un retard dans l'exécution d'une obligation.
INTERLOCUTOIRE (jugement)
Catégorie de jugement, qui tranche une partie seulement de l'objet d'un litige, au motif que le juge estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour lui permettre de prendre une décision sur l'ensemble des prétentions qui lui sont soumises. Il rend une décision accompagnée d'une mesure accessoire, qui prévaudra jusqu'au jugement fixant la prétention.
INVESTISSEMENT
Action de placer des capitaux dans une activité économique, dans une entreprise, etc. .
IRRECEVABILITÉ (moyen d')
En matière de procédure civile, un moyen irrecevabilité est un moyen invoqué par une partie pour contester une action en justice qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
IRRÉFRAGABLE (présomption)
Présomption à laquelle est attachée un caractère absolu, c'est à dire qu'elle empêche à la partie adverse d'établir la preuve contraire.
IRRÉPÉTIBLE (frais)
Qualifie les frais versés par la partie qui a gagné le procès à son avocat non inclus dans les dépens, et ne pouvant donc être récupérés par le gagnant au procès, sauf au juge à condamner l'autre partie à lui verser une indemnité au titre de l'équité.
IRRÉVOCABLE
Qui ne peut être rétracté à la seule volonté de celui qui l'a fait.
ISF (Impôt sur la fortune)
Impôt français calculé suivant un barème progressif, dont est redevable un particulier si la valeur de son patrimoine excède 1,3 million € (art. 885 A C.G.I. Fr. art. 885 D à 885 G quater C.G.I. Fr.).