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JONCTION
En matière de procédure civile, une jonction d'instance est la réunion de deux causes distinctes , lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre elles (art. 367 NCPC. Fr.; art. 66 C. p. c. Qc).
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond d'une affaire (ex. : ordonnance d'expertise).
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Qualifie un jugement qui a mis les parties au procès en mesure de débattre contradictoirement et loyalement en leur autorisant à faire valoir leurs différents moyens de défense.
JUGEMENT PAR DEFAUT
Jugement rendu lorsque le défendeur dans un procès est resté étranger au débat, bien qu'il ait été dûment convoqué, soit par faute de comparaître ou faute de contester (art. 471 NCPC. Fr.; art. 192 et suivants C.p.c. Qc).
JUGEMENT SUR LE FOND
Jugement qui statue sur l'objet même du procès de manière définitive.
JURIDICTION
Désigne un ensemble de tribunaux de même nature ou de même degré hiérarchique.