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LEASING (crédit bail)
Opération financière par laquelle une entreprise dite de crédit donne en location des biens d'équipement, de l'outillage, qui selon les termes du contrat aura le choix de décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet du contrat.
LEGITIME DÉFENSE
Riposte à une atteinte actuelle et injustifiée par une autre personne sur sa personne ou ses biens, sans être punie à son tour. Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense (art. 122-1 à 122-8 C. pén. Fr; art. 34 s. C. crim. Ca.)
LEGS (particulier)
Bien précis donné par testament à une personne (ex : un bijou). S'écrit toujours au pluriel.
LEGS (résiduel)
Bien donné par testament en faveur de deux personnes. Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien et simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire préalablement désigné dans le testament.
LEGS A TITRE UNIVERSEL
Part (ex : moitié, quart…) ou catégorie (ex : biens immobiliers seulement) de biens donné par testament à une personne.
LEGS UNIVERSEL
Intégralité des biens composant un patrimoine donnés par testament à une ou plusieurs personne(s).
LÉONIN(E) (clause)
Clause faisant supporter toutes les charges sur une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. En France, le droit commercial interdit une telle clause, qui est réputée non écrite (art. 1844-1 du C. civ. Fr.)
LÉSION
Préjudice né du déséquilibre entre les prestations de chacune des parties ayant signé un contrat.
LETTRE DE CHANGE
Effet de commerce ou moyen de paiement, par lequel un créancier, appelée « tireur » donne l'ordre à son débiteur appelé « tiré » de payer à l'échéance fixée au contrat une somme d'argent à une troisième personne, appelée le « bénéficiaire » ou le « porteur ».
LETTRE DE CONFORT
Lettre rédigée par un commerçant, qu'il adresse à une banque dans le but de permettre à un autre commerçant d'obtenir un service financier.
LEX CAUSAE
Expression latine du droit international privé, signifiant « loi de la cause», qui fait référence à l'application des lois d'une autre juridiction en cas de conflit potentiel entre des lois de juridictions différentes.
LEX FORI
Expression latine du droit international privé, signifiant « loi du for », qui fait référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée.
LIBÉRALITÉ (donation, testament)
Acte juridique à titre gratuit par laquelle une personne transfert au profit d'une autre une partie ou la totalité de son patrimoine.
LIBÉRATOIRE
Qualifie la libération d'une obligation ou d'une dette.
LICENCIEMENT
Mesure d'un employeur qui rompt un contrat de travail d'un salarié d'une manière unilatérale.
LICITATION
Autre terme juridique pour désigner une vente publique.
LIQUIDATEUR (autrefois l'« exécuteur testamentaire »)
Le liquidateur (autrefois l'« exécuteur testamentaire ») est la personne responsable de régler une succession (inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières volonté du défunt) (art. 783 C. c. Qc.).
LIQUIDE (créance)
Créance qui a été évaluée en argent ou contenant tous les éléments permettant son évaluation.
LITISCONSORTS
Personnes, qui dans le cadre d'un procès, ont un intérêt en commun.
LITISPENDANCE
Situation dans laquelle deux juridictions compétentes à niveau égal pour trancher une même affaire sont saisies au même moment.
LOCATION-GERANCE (« gérance libre »)
Convention commerciale permettant à un propriétaire de fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le « locataire-gérant », le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
LOCK-OUT (contre-grève)
Terme anglais, qui caractérise une situation où un employeur refuse de fournir du travail à une partie ou à l'ensemble de ses salariés en réponse à un conflit de travail et en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail.
LOT
Chaque héritier d'une succession reçoit un ou des biens appelés lots Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.