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MAINLEVÉE
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un empêchement sur un bien appartenant à un débiteur suite à une inscription effectuée par son créancier. Par exemple, mainlevée d'une saisie ou d'une hypothèque.
MAÎTRE D'OUVRAGE
Personne physique ou morale non-technicien en principe pour qui sont réalisés des travaux de construction.
MALFAÇON
Travaux défectueux réalisés par un entrepreneur.
MANDANT
Personne dans un contrat de mandat désigne un mandataire pour la représenter.
MANDAT
Convention par laquelle une personne appelé « le mandant » donne à une autre, appelée « le mandataire » le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
MANDATAIRE
Personne désigné par un mandant dans un contrat de mandat pour la représenter.
MARC LE FRANC
Expression juridique faisant référence à une méthode de partage des actifs entre tous les créanciers dans le cadre d'une vente forcée. La répartition se fait au prorata des créances détenus par chacun des créanciers. Le « marc » est une ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux.
MISE À PIED
Mesure disciplinaire décidée par un employeur pour sanctionner une faute commise par l'un de ses salariés et dont l'appréciation du bien-fondé est laissé au contrôle des tribunaux.
MISE EN DEMEURE
Interpellation d'un créancier qui peut prendre plusieurs formes (acte extra-judiciaire d'huissier), courrier, par la survenue d'un événement prévu à l'avance dans un contrat liant les parties).
MITOYENNETÉ
Situation caractérisant un droit de copropriété sur un bien séparant des immeubles contigus de deux voisins (mur, clôture, etc.) (Art. 657 à 660 et 662 C. Civ. Fr.; art. 1006 C. c. Qc.)
MOINS-VALUE
Perte de valeur d'un bien.
MUTATION (d'un immeuble)
En droit, la mutation d’un immeuble est constituée par son changement de propriétaire peu importe la cause. Ce changement de propriétaire s'accompagne souvent du paiement de taxes, appelées « droits de mutation ».
MUTATIS MUTANDIS
Expression latine signifiant littéralement : « ce qui devait être changé ayant été changé ».