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NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur tout en en conservant l'usage cède la garantie sur un bien incorporel ou une créance en faveur de son créancier pour lui garantir le paiement de sa dette.
NATURALISATION
Acquisition d'une nationalité différente de celle de la naissance.
NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPIDUDINEM ALLEGANS
Expression latine, qui signifie que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » permettant d'empêcher une partie d'avoir à exécuter son obligation suite à l’annulation d'un contrat, dont la cause était immorale.
NON AVENU (nul et)
Se dit d'une situation considérée comme n'ayant jamais existé.
NON BIS IN IDEM
Expression latine signifiant que l'on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.
NOVATION
Situation dans laquelle un débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte, ou lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, lequel est déchargé par le créancier.
NUE-PROPRIÉTÉ
Dans le cadre du démembrement d'un droit de propriété, la nu-propriété est le droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance, qui est conférée à l'usufruitier, ni en tirer un revenu locatif.
NULLITÉ
Sanction liée à l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure résultant de l'absence de l'une des conditions de fond ou de forme requises.