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OBLIGATION ALIMENTAIRE
Obligation imposée par la loi de verser une pension alimentaire à un parent en ligne directe ou envers un(e) époux (se) dans le besoin (art. 205 et s. C. civ. Fr.; art. 585 C. c. Qc.)
OBLIGATION NATURELLE
Obligation non imposée par la loi. Celui qui consent volontairement à exécuter cette obligation naturelle peut être tenu de l'exécuter comme une obligation légale.
OBLIQUE (action)
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut, au nom de son débiteur, exercer les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur refuse ou néglige de les exercer (art. 1166 C. civ. Fr., art. 1627 et s.C. c. Q.).
OLOGRAPHE (testament)
Testament écrit à la main, qui doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
OMBUDSMAN (Médiateur de la République )
Personne chargée de contrôler les autorités administratives de façon impartiale et indépendante.
OPTION (successorale)
En France, comme au Québec, l'option successorale désigne le droit pour chaque héritier de décider librement s'il accepte ou refuse une succession. Elle a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession (art. 768 à 781 C. civ. Fr.; art. 630 à 652 C. c. Qc.).
ORDONNANCE
L'ordonnance est une décision prise par un juge pour régler au moins provisoirement une situation d'urgence, qui ne peut pas attendre ou qui risque de s'aggraver.
ORDRE PUBLIC
Ensemble des règles obligatoires édicté par la loi qui s'imposent à un groupe de personnes désigné (art 6 C. civ. Fr.; art. 9 C. c. Qc.).
ORIGINAL
Document écrit constatant un acte juridique portant les signatures originales des personnes qui se sont engagées.