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PACS (Pacte civil de solidarité)
Contrat de droit français conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 à 515-7-1 C. civ. Fr.). Au Québec, on utilise le terme d' « union civile » (art. 521.1 et s. C. c. Qc).
PAIEMENT
En droit, le paiement se définit par une prestation éteignant une dette.
PARAPHE
Signature abrégée manuscrite (initiales des nom et prénoms) des parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chaque page ou à coté d'une rature modifiant le contrat.
PARAPHER
Action de signer de façon abrégée et manuscrite (initiales des nom et prénoms) par les parties à un contrat en apposant au bas de chaque page ou à coté d'une rature modifiant le contrat.
PARASITISME
Terme employé en droit de la concurrence pour caractériser l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activité commerciale bénéficie de la renommée ou du savoir-faire d'une autre entreprise en reprenant à son avantage des documents commerciaux, des logos, le nom d'une marque pour entretenir la confusion dans l'esprit des clients potentiels.
PAS DE PORTE
Somme d'argent versée au propriétaire ou au cédant à l'occasion de la conclusion ou de la cession d'un bail commercial.
PASSIF
Ensemble des dettes et des charges qui grève le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale.
PASSIF À COURT TERME
Notion comptable, qui est constituée des dettes exigibles dans un délai d'un an. Le passif à long terme est constitué des dettes payables après un an.
PATRIMOINE
Étymologiquement, le patrimoine est « l’ensemble des biens hérités du père ». Il constitue l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne. Ainsi dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.
PATRONYME
Nom de famille.
PARADIS FISCAL
Pays qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas.
PENDANTE (décision)
Décision de justice dans une affaire pour laquelle un tribunal a été saisi, mais dont l'affaire n'a pas encore été jugée au fond.
PENSION ALIMENTAIRE
Somme versée, au titre d'une obligation légale de façon périodique, pour venir en aide à un ex-conjoint(e), un enfant ou autre parent dans le besoin.
PÉREMPTION (d'instance)
Sanction qui frappe une action judiciaire, lorsque pendant un délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient.
PÉTITOIRE (action)
Action judiciaire par laquelle un demandeur revendique la propriété d'un bien immobilier sur la base d'un acte de propriété ou d'une situation juridique.
PLUMITIF
Registre informatisé sur lequel les greffiers inscrivent l'état d'avancement des dossiers devant les tribunaux.
PLUS-VALUE ( moins-value de cession)
Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien ou d'un titre constatée par la différence entre le prix de cession sur le marché actuel et le prix d'acquisition payé dans le passé.
POLICE (d'assurance)
Imprimé contractuel en double exemplaire, délivré et signé par l'assureur et l'assuré, constatant les obligations respectives des parties.
POLLICITATION
Terme juridique signifiant l'offre de contracter.
PORTABLE (dette)
Se dit d'une dette qui doit être payée par le débiteur au domicile de son créancier. Au contraire, une dette qui doit être payée au domicile du débiteur est dite quérable.
PORTAGE (convention de)
En droit des sociétés, la "convention de portage" est celle par laquelle une personne, "le donneur d'ordre" remet des titres de société à un autre personne "le porteur", sous la condition que ce dernier s'engage à les céder à un moment et dans des conditions prévus au contrat à un tiers désigné dans la convention.
POSSESSION
Exercice d'une maîtrise de fait sur un bien meuble ou immeuble par une personne, «le possesseur » qui se déclare propriétaire et se comporte en propriétaire (art. 2255 à 2279 C. civ. Fr., 921 C. c. Qc.).
POSSESSION D’ÉTAT
Prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation en retenant le comportement de l'administration, des parents, de l'entourage) dans le but d'établir une filiation. La possession d'état doit être continue (c'est à dire habituelle et stable); paisible (c'est à dire publique et sans fraude) et non équivoque (aucun doute ne doit subsister) (art. 310-3 à 311-2 C. civ. Qc.; art. 524 C. c. Qc.)
POTESTATIVE (condition)
Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d'une seule de ces parties au contrat.
PRÉAVIS
Rappel à l'ordre préalable qu'une partie à une convention doit adresser à l'autre partie pour l'informer de son intention de mettre fin au contrat.
PRECIPUT (clause de) – Donation préciputaire
Type de clause de droit français inscrite dans un contrat de mariage établi devant notaire permettant de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs déterminé ou une somme d'argent.
PREEMPTION (clause de)
Clause que l'on trouve dans les pactes d'actionnaires, qui impose à un associé, appelé « le cédant » qui souhaite céder ses actions à notifier aux autres associés son intention de les céder, en indiquant le nombre d’actions objet de la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que le nom du futur acquéreur, appelé « le cessionnaire », afin de leur permettre d’acquérir les parts sociales ou actions par priorité.
PRÉFÉRENCE (pacte de)
Contrat de vente par lequel une partie s’engage auprès d’une autre à ne pas conclure avec une tierce personne, sans lui avoir préalablement proposé la conclusion de la vente aux mêmes conditions, ou aux conditions stipulées dans la clause de préférence.
PRÉFIX (délai)
Délai fixé par une loi pour accomplir un acte, à l'expiration duquel la forclusion s'applique. Il ne peut pas être interrompu ou suspendu en principe.
PRÉJUDICE CORPOREL
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
PRÉJUDICE D'AGREMENT
Dommage résultant de la privation de certaines activités de loisirs.
PRÉJUDICE MATERIEL
Dommage causés aux biens d'une personne.
PRÉJUDICE MORAL
Atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple).
PRESCRIPTION
Extinction d'un droit après un certain délai fixé par la loi.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce pour compenser la disparité de niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce (art. 270 à 280 C. c. Fr.; art. 427 à 430 C. c. Q.).
PRÊT
Acte juridique qui précise les différentes obligations et les engagements du prêteur (fréquemment une institution financière) ainsi que ceux de l'emprunteur.
PRÊTE-NOM
Personne au nom de laquelle est réalisé un acte juridique alors que c'est au profit d'une autre que cet acte doit produire des effets. Néanmoins, le prêt-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté.
PRETIUM DOLORIS (« le prix de la douleur »)
Expression latine désignant la réparation financière, à laquelle une victime peut prétendre pour les souffrances physiques ou morales à la suite d'un dommage.
PROCES-VERBAL
Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence. Peut-être aussi considéré comme une retranscription écrite d'un fait
PROCURATION
écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Dans la procédure pénale française, le Procureur de la République est un magistrat en charge des enquêtes, qui est rattaché auprès d'un tribunal de grande instance (TGI) et décide de l'opportunité des poursuites suite à des plaintes ou des signalements.
PROMOTION IMMOBILIÈRE (contrat de)
Contrat consistant en un mandat d'intérêt commun par lequel un promoteur immobilier s'engage envers le maître d'ouvrage à faire procéder pour un prix convenu à la réalisation d'un programme de construction d'un ou plusieurs immeubles.
PROPRE (bien)
Bien (meuble ou immeuble) appartenant exclusivement à l'un des époux dont il avait déjà la propriété avant le mariage ou bien qu'il a acquis durant le mariage et dont il est le seul à pouvoir en disposer.
PROPRIÉTÉ
Droit de jouir et d'utiliser une chose, appartenant à une personne de la manière la plus absolue (art. 544 C. civ. Fr; art. 947 C. c. Qc.). Il comporte trois attributs fondamentaux issus du droit romain : « l'usus », (droit d'user du bien), « le fructus », (droit de jouir de ce bien) et « l'abusus » (droit d'en disposer librement en l'aliénant ou le détruisant).
PRORAT TEMPORIS
Expression latine qui signifie « proportionnellement au temps ».
PROROGATION
Maintien d'une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître.
PROVISION
Mesure qui n'est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui nécessite qu'elle soit prise dans l'attente d'une dé ..
PURGE (d'une hypothèque)
Procédure par laquelle on obtient la mainlevée de l'hypothèque ou du privilège qui grevait un immeuble.
PUTATIF (mariage)
Un mariage putatif est un mariage déclaré nul pour l'avenir entre deux époux mais réputé valable pour le passé à l'égard d'un des époux, en raison de sa bonne foi et qui produit également ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (article 202 C. civ. Fr.; 381 et 384 C. c. Qc.).