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QUALITÉ POUR AGIR
Celui qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant, c'est à dire un intérêt direct et personnel. (art. 31 NCPC. Fr; art. 55 C. pr. c. Qc.)
QUANTUM (montant)
Correspond au montant des dommages et intérêts dans le cadre d'une réclamation en justice.
QUÉRABLE (dette)
Se dit d'une dette qui doit être payée par le débiteur à son domicile. Au contraire, une dette qui doit être payée au domicile du créancier est dite portable.
QUIRATAIRE
Propriétaire indivis d'un navire acheté en copropriété.
QUITUS
Acte qui arrêt un compte en permettant d'attester que la gestions réalisée par celui qui la tenait est reconnue comme régulière.
QUITTANCE
Écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur etu'il remet à son débiteur (ex: quittance de loyer remise par un bailleur locateur à son locataire).
QUORUM (assemblée générale des actionnaires)
Nombre de voix minimum nécessaire fixé par loi ou les statuts pour que les décisions prises lors des assemblées générales d'actionnaires soient valables.
QUOTITÉ DISPONIBLE
Part des biens du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (art. 913 C. civ. Fr.).