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RADIATION DU RÔLE
Mesure d'administration judiciaire qui prononce la suppression d'une affaire en cours au motif du manque de diligence des parties, qui suspend l'instance.
RATIO (de liquidité)
Rapport mathématique entre les avoirs disponibles à court terme d'une entreprise (ex. : comptes clients, stocks, certains placements…) et ses dettes.
RÉCOLEMENT
Opération consistant à vérifier que la liste de meubles répertoriés dans un inventaire correspond à celle de la saisie.
RECONDUCTION
Renouvellement.
RECONNAISSANCE (de dette)
Acte par lequel une personne, appelé le débiteur reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme d'argent à une autre personne, appelée le créancier (art. 1326 C. civ. Fr.; art. 2862 C. c. Qc.).
RECONNAISSANCE (d'un enfant naturel)
Déclaration par acte authentique dans lequel une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant.
RECONVENTIONNELLE (demande)
Demande incidente par laquelle la défenderesse se porte elle-même demandeur contre le demandeur principal d'une action en justice.
RECOUVREMENT
Ensemble des démarches judiciaire ou extra-judiciaires, que réalise un créancier afin d'obtenir le paiement d'une dette contractée par son débiteur.
REÇU (quittance)
Écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débiteur et qu'il remet à son débiteur (ex: quittance de loyer remise par un bailleur locateur à son locataire).
RÉCURSOIRE
Action judiciaire engagée parle défendeur d'une action de justice pour obtenir d'un tiers (mis en cause) la garantie ou le remboursement des éventuelles condamnations prononcées contre lui.
RÉCUSATION
Procédure par laquelle une partie à un procès demande à un juge de ne pas siéger, car il le suspecte de partialité à son égard (art. 341 NCPC. Fr.; .art. 234 C. pr. civ. Qc.).
REDHIBITOIRE (vices)
Synonyme de vices cachés. Défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal permettant à l'acheteur de demander la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose (art. 1641 C. civ. Fr.; art. 1726 C. c. Qc.).
RÉEL (droit)
Il s'agit d'un pouvoir exercé par une personne sur une chose à l'instar du droit de propriété ou de ses démembrements.
RÉESCOMPTE
Opération juridique par laquelle un banquier fait escompter par une autre banque un effet de commerce.
RÉFACTION
Diminution du prix d'un bien ou d'un service prévu dans un contrat, au motif que l'autre partie a manqué à ses obligations contractuelles.
RÉFÉRÉ
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation de dommage imminent ou d'un trouble contraire à la loi. Ce type de procédure permet d'obtenir des mesures conservatoires ou ordonner une remises en état.
RÉFUGIÉ
Personne craignant d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouvant hors de son pays et qui ne peut pas retourner dans son pays du fait de cette crainte. Cette personne demande au pays où elle se trouve de bénéficier de l'asile (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-1 à R723-5 France; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Canada(L.C. 2001, ch. 27).
RÉGIME MATRIMONIAL
Ensemble des règles légales ou dispositions conventionnelles qui statue sur les rapports entre époux et avec les tiers, dans le but de régler le sort de leur patrimoine (leurs actifs et leurs passifs) pendant le mariage et a moment de sa dissolution.
RÉINTEGRANDE (action possessoire)
Action judiciaire accordée au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier victime d'une une voie de fait avec ou sans violence.
RÉMÉRÉ (vente à)
Contrat de crédit qui permet de vendre un bien meuble ou immeuble avec avec faculté de rachat par le
vendeur. En France, cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans (article 1659 C. civ. Fr.) et d'une durée de 5 ans maximum au Québec (art. 1750 s. C. c. Qc.)
REMISE DE DETTES
Acte par lequel un créancier libère volontairement son débiteur en lui accordant une réduction totale ou partielle de sa dette.
REMPLOI
Acquisition d'un bien avec l'argent provenant de la vente d'un autre bien.
RENTE
Somme d'argent versée de façon périodique par une personne appelée « le débirentier » au profit d'une autre, appelée « le crédirentier » en échange du versement d'un capital. La rente peut être viagère, c'est à dire versée jusqu'au décès du crédirentier ou perpétuelle, c'est à dire que le débirentier ne peut se libérer qu'en remboursant le capital.
RÉPÉTITION DE L’INDU
Remboursement de ce qui a été payé sans justification valable.
REPOS HEBDOMADAIRE
Nombre minimales d'heures consécutives par semaine, qui doit être accordé à chaque salarié. En, France, sauf dérogation., un salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3). Au Québec, sauf dérogation, un salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 32 heures consécutives (art. 78 L. n. t.).
RES
Mot latin signifiant chose.
RES NULLIUS
Expression latine signifiant qu'une chose n’appartient à personne (ex. : les poissons, les animaux sauvages) (art. 714 et suiv. C. civ. Fr.; art. 934, 935 C. c. Qc.)
RES PERIT DEBITORI
Expression latine signifiant dans un contrat de vente, que les risques de perte de la chose sont supportés par celui qui est en charge de la livraison.
RES PERIT DOMINO
Expression latine signifiant dans un contrat de vente, que lorsque qu'une chose périt, c'est le propriétaire au moment de la survenance de la destruction, qui supporte cette perte.
RESCISION (pour lésion)
En droit français, la rescision pour lésion est une action judiciaire ouverte à une partie victime d'un défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. Dans le cadre d'une vente immobilière, seul le vendeur, qui dispose d'un délai de 2 ans pour agir, peut s'en prévaloir (art. 1118 C. civ. Fr.,). L'action en rescision pour lésion est également possible à l'encontre d'un partage successoral en cas de lésion de plus du quart (art. 889 du C. civ. Fr.). Le délai pour agir est de 5 ans à compter du partage successoral.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (clause de)
Clause par laquelle, dans un contrat de vente, les partie acceptent de retarder le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Cette clause est opposable aux tiers sous certaines conditions (art. L621-122 C. com. Fr.; 1745 C. c. Qc.).
RÉSIDENCE FAMILIALE
La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps (art. 215 C. civ. Fr.; 395 C. c. Qc.).
RÉSILIATION
Suppression pour l'avenir d'un contrat à exécution successive, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations (art. 1722 C. Civ. Fr.; art. 1604 C. c. Qc.).
RÉSOLUTION
Annulation rétroactive des obligations nées d'un contrat comportant des des obligations réciproques, lorsque l'une des parties n'exécutent pas ses obligations (art. 1184 C. civ. Fr.; art. 1604 C. c. Qc.).
RESSORT
Champ ou étendue de compétence d'une juridiction du point de vue géographique ou du point de vue de la valeur du litige.
RÉTENTION (droit de)
Droit accordé par la loi à un créancier de conserver un bien meuble appartenant à son débiteur, jusqu'au paiement complet de ce qui lui est dû (art. 1948 C. c. Fr, art. 1592 C. c. Q.).
RETIREMENT
Obligation qui pèse sur un acheteur de prendre livraison de la chose vendue (art. 1657 C. civ. Fr.; art. 1734 C. c. Q.).
RETOUR (droit de)
Droit offert dans un acte de donation de prévoir que le donateur transmette une chose à un donataire (bénéficiaire de la donation) sous la condition que ce dernier lui survive. Il peut être légal ou conventionnel.
RÉTRACTATION (droit de repentir)
Faculté de se retirer unilatéralement d'une convention reconnue par la loi ou par une clause du contrat s'exerçant sans contrepartie, sauf si des arrhes ont été fixés dans le contrat.
RETRANCHEMENT (action en)
Action judiciaire permettant aux enfants nés d'un premier lit de faire réduire les avantages matrimoniaux, dont bénéficie le nouveau conjoint sur la quotité disponible entre époux, sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié.
RÉTROACTIF
Effet que peut avoir une loi ou un acte juridique dans le passé.
REVENDICATION
Action en justice accordé à un propriétaire pour obtenir la reconnaissance de son titre.
RÉSOLUTION (des actionnaires)
Texte proposé à une délibération d'assemblée résultant du vote des actionnaire. L'assemblée générale se réunit au minimum une fois dans l'année. L'assemblée générale peut être ordinaire (AGO) et voter une résolution ordinaire, c'est à dire adoptée à la majorité des voix exprimées lors de cette assemblée; ou extraordinaire (AGE) et voter une résolution extraordinaire, c'est à dire adoptée selon un pourcentage de nombre de voix exprimées lors de cette assemblée.
RÉVERSION (pension de)
Pension versée en France au conjoint survivant en contrepartie d'une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier son conjoint décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies (Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6 ).
RISTOURNE (commerciale)
Diminution du prix convenu accordée par un commerçant, notamment en cas d’achat en grandes quantité.
RÔLE
Document sur lequel le greffier indique la liste des affaires appelées à l'audience d'une Chambre où il est affecté.
RTT (Réduction du temps de travail)
Réglementation française permettant la réduction du temps de travail annuel selon des accords d'entreprise.