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TACITE (accord)
Accord qui n'est pas exprimé verbalement, mais qui se déduit des circonstances de fait et de droit.
TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail est la durée légale maximale de travail hebdomadaire d'un salarié.
TERME
Date de l'échéance d'un délai fixé par une loi ou une convention.
TESTAMENT
Écrit par lequel une personne, appelé « le testateur », dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès en désignant les personnes appelées « les bénéficiaire » des ses biens dans la limite de ce que la loi autorise. Un testament permet aussi d'indiquer le sort à donner au corps du futur défunt (don d'organes, organisation des funérailles, ...), de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (appelé « liquidateur au Québec), qui seront en charge de régler la succession d'un défunt ou encore de désigner un tuteur pour ses enfants mineurs.
TESTAMENT AUTHENTIQUE (testament notarié)
Testament reçu par un notaire, dicté par une personne appelée « le testateur » en présence de deux ou d'un témoin.
TESTAMENT OLOGRAPHE
Testament rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
TESTATEUR
Personne qui rédige un testament dans le but de régler sa succession avant son décès.
TIERCE-OPPOSITION
Procédure introduite par des personnes, qui n'ont pas été parties à la procédure ou qui n'y ont pas été représentées, alors qu'elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, leur permettant de faire à nouveau juger les dispositions d'un jugement.
TIERS
Toute personne qui n'a pas été partie ou représentée à une convention (art. 1165 C. civ. Fr.; art. 1440 C. c. Qc.).
TITRE
Écrit qui consacre le droit des titulaires de valeurs mobilières émises par une société (parts, actions, titre de certificats d'investissement, titres participatifs, ou d'obligations).
TONTINE (SUCCESSORALE)
Opération par laquelle plusieurs personnes acquièrent un bien en stipulant qu’il sera considéré comme acquis par le survivant.
TRANSPORT (contrat de)
Contrat par lequel une personne, appelé « le transporteur », s'oblige à effectuer le déplacement d'une personne ou d'un bien, moyennant un prix qu'une autre personne, appelé « le passager » ou « l'expéditeur » s'engage à lui payer, au temps convenu (art. 1782 C. civ. Fr.; art. 2030 et s. C. c. Qc.).
TRANSACTION
Contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions réciproques (art. 2044 C. civ. Fr.; art. 2631 et s. C. c. Qc).
TRANSITAIRE INTERNATIONAL
Commissionnaire spécialisé dans l'importation et l'exportation de marchandises, qui se charge des formalités matérielles et juridiques de la douane.
TRAVAIL (droit du)
Branche du droit privé, qui étudie l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé.
TRÉFONCIER
Propriétaire du sous-sol (tréfonds). On distingue aussi le propriétaire superficiaire (propriétaire de ce qui est situé au-dessus du sol (construction et/ou plantations) et le propriétaire foncier (propriétaire du sol).
TUTELLE (mise sous)
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure ainsi que son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Au Québec, la tutelle est mis en place en faveur des adultes qui n'est pas capable de prendre soin de lui-même, faire valoir ses droits et d'administrer ses biens elle-de manière partielle ou temporaire (art. 285 et suiv. C. c. Q.); tandis qu'en France, la tutelle protège les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté (art. 425 à 427 C. civ. Fr.). La mise sous tutelle au Québec correspond au régime de protection de la curatelle en France avec les aménagements nécessaires.