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ULTRA PETITA
Expression latine, avec le même sens que Extra petita", qui caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur. qui caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur.
UNILATERAL
Engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative.
UNION LIBRE (de fait ou concubinage)
Situation d'un couple non marié, partageant une vie commune dont la communauté de vie perdure dans le temps. En France, le concubinage se définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art. 515-8 C. civ. Fr.). Au Québec, le Code civil du Québec ne régit pas le statut des conjoints de fait. Mais, certaines lois considèrent les conjoints de fait, de même sexe ou non, comme un couple.
USUFRUIT
Droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. C'est un démembrement de la propriété.
USURE (taux de l')
Taux d’intérêt d'un prêt à un taux abusif. En France, c'est la banque de France qui fixe le taux maximal en le révisant tous les trimestres. Au Canada, le Code criminel prévoit qu’un taux d’intérêt est criminel ou usuraire lorsque qu'il est supérieur à 60 % (art. L313-3 c. cons. Fr; 374 C. crim. Ca.).