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VACANT (local)
Expression latine signifiant "vide", employé pour qualifier un local d'habitation ou commercial, qui n'a pas d'occupant.
VALEUR MOBILIÈRE
Titre émis par une personne morale publique ou privé, transmissible, qui confère des droits identiques par catégorie et donne accès à unepart du capital de la personne morale.
VALOIR CE QUE DE DROIT
Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste de la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
VENTE
Contrat par lequel une personne, appelé « le vendeur », transfère la propriété d'un bien à une autre personne, appelé « l'acheteur », moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer. (art. 1582 C. civ. Fr, 1708 C. civ. Qc.).
VENTE À TEMPÉRAMENT
Contrat de vente à crédit dans laquelle le paiement du prix est fractionné en plusieurs versement échelonné sur une certaine duréé (art. L311-2 et s. C. cons. Fr.; art. 1745 et s. C. c. Qc. et 132 à 149 L.p.c. Qc.).
VENTE FOB (free on board)
Type de vente dans laquelle la livraison de la marchandise a lieu à bord du navire. Le vendeur ne prend pas an charge l'assurance et le transport de la marchandise.
VIAGÈRE (rente)
Rente versée jusqu'au décès du crédirentier. Elle est perpétuelle, lorsque le débirentier ne peut se libérer qu'en remboursant le capital.
VICES DU CONSENTEMENT
Faits qui remettent en cause le libre consentement d’une personne à contracter et qui vont entraîner la nullité de l'Acte mis en cause (dol, erreur, violence).
VOISINAGE (TROUBLES)
Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiétements, plantations à proximité des habitations) à un voisin ... En savoir plus…
VOITURE INTERNATIONALE (lettre de)
Contrats de transport international de marchandises par route, appelé en pratique « C.M.R ». À défaut de contrat entre les parties, c'est la Convention de Genève, qui s'applique, à condition que le pays de départ ou celui d'arrivée soit signataire de celle-ci.