Barcet, avocat litige civil et commercial

DICTIONNAIRE JURIDIQUE FRANÇAIS

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ZONAGE

Le zonage consiste à subdiviser le territoire municipal en plusieurs zones, en affectant pour chaque zone une vocation particulière. Par règlement municipal, la Ville va définir des normes quant aux usages et aux implantations de bâtiments. Le zonage municipal ainsi permet de contrôler les constructions sur les terrains privés et publics