Mandat à portée limitée

Selon le ministère de la Justice, près de 4 personnes sur 10 décident de se représenter elles-mêmes sans avocat lors d’un processus judiciaire au civil. Mais rien n’empêche que vous consultiez un avocat pour réaliser certaines tâches. Un mandat à portée limitée est un mandat dans lequel un avocat fournit des services juridiques pour une partie seulement du dossier, mais pas pour la totalité, de l’affaire juridique du client qu’il représente. Par exemple, un client peut faire appel à un avocat pour effectuer une tâche juridique spécifique : assistance pour s’assurer que les procédures sont conformes aux règles du Code de procédure civile, effectuer une recherche de cas similaires ou encore pour obtenir une représentation limitée à une étape spécifique comme à une médiation ou pour la présentation d’une motion particulière.