A - B - C - D - E - F - G - H - i - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
GAGE (prêt sur)
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier gagiste ou à un tiers, qui en est constitué le dépositaire, un bien meuble lui appartenant pour garantir le remboursement du prêt.
GAGE
Sûreté réelle prise sur un bien mobilier par un créancier (une banque) pour garantir le remboursement d'un emprunt. Il existe deux type de gage : sans dépossession (l'emprunteur conserve le bien en gage) et avec dépossession (le créancier gagiste entre en possession du bien gagé).
GÉRANT
Expression utilisée en droit commercial pour désigner la personne en charge de l'administration d'une société.
GESTION D'AFFAIRES
Situation qualifiée de quasi-contrat où une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement de gérer les affaires d'une autre personne, le géré, de façon raisonnable (ex : changer les serrures de son voisin absent suite à un cambriolage) (art. 1372 à 1375 du C. civ. Fr.;1482 et s. C. c. Q.) .
GRACE (délai de)
Report du terme d'une dette que le juge ou un créancier peut accorder en faveur d'un débiteur.
GRÉ À GRÉ
Expression signifiant que le contenu d'une convention est déterminé d'un commun accord par les parties au contrat.
GROSSE
La grosse est la copie exécutoire d'une décision de justice.