La France déclare abusives certaines clauses de Facebook.

Le 9 février 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déclaré certaines clauses de Facebook comme abusives à l'égard desinternautes non professionnels situés en France, notamment:

• le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;
• le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord;
• le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.