Quelle est la nature juridique de la clause "paiement sur paiement"?

En matière de construction, la clause "paiement sur paiement" est une clause par laquelle le paiement dû à un sous-traitant ne sera versé que lorsque l’entrepreneur général sera lui-même payé par le donneur d’ouvrage.

Dans un jugement daté du 5 févier 2016, la Cour d'appel du Québec vient confirmer la qualification juridique de la clause de "paiement sur paiement", en affirmant :

"La clause de « paiement sur paiement » peut être soit une obligation conditionnelle soit une obligation à terme selon la rédaction de celle-ci et l’intention commune de s parties qui y souscrivent."

La qualification d'obligation conditionnelle ou à terme affecte la date d’exigibilité du paiement, puisque que dans un cas (obligation à terme), l’obligation devient exigible auprès de l'entrepreneur général le jour où le donneur d'ouvrage ne verse pas à ce dernier son paiement le jour où il aurait dû normalement le faire, dans l'autre cas (obligation conditionnelle), l'entrepreneur général n’est pas tenu de verser son paiement tant et aussi longtemps qu’il n’a pas lui-même reçu le paiement du donneur d'ouvrage.

Il est donc impératif de prendre le plus grand soin dans la rédaction de la convention.

Design & construction Giffels Québec inc. c. Excavation Yelle inc., 2016 QCCA 256 (CanLII)