La Cour d'appel réaffirme le droit pour un actionnaire dans une société par actions d'obtenir des états financiers vérifiés?

Les actionnaires d'une société par actionspeuvent décider de ne pas nommer de vérificateur (art. 239 Loi sur les société par actions). Mais, en l'absence de renonciation unanime des actionnaire, la Cour d'appel du Québec nous rappelle dans un jugement du 15 janvier 2016, que le droit d'obtenir des états financiers vérifiés pour un actionnaire n'est pas conditionnel à la bonne santé financière de cette entreprise, même si cet actionnaire a omis de demander la nomination d'un vérificateur et même s'il avait accepté aussi d'être exclu de l'administration quotidienne de la société.

Sabourin c. Kaycan ltée, 2016 QCCA 21 (CanLII)

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