Quelles sont les démarches à effectuer pour un locateur, afin d’obtenir l’expulsion de son locataire, en cas d’impayés de loyers?

Le locateur peut demander à régie du logement de prononcer la résiliation du contrat de bail résidentiel, dès que le paiement du loyer dû par son locataire a plus de trois semaines de retard.

Le retard de loyers devra être effectif depuis au moins trois semaines au jour du dépôt de la demande à la Régie du logement, et devra toujours l’être au jour de l’audition devant le Régisseur.

Devant la régie du logement, le régisseur n’aura pas d’autre choix que de prononcer la résiliation aux torts du locataires, ainsi que son expulsion, si le défaut de paiement n’a pas été régularisé, sauf circonstances exceptionnelles.

Le locataire ne pourra être expulsé avant un délai de 30 jours à compter du jugement de la Régie du logement. Ce délai peut toutefois être réduit, si le jugement prévoit une exécution provisoire liée à des circonstances exceptionnelles.

Le locateur pourra réclamer la condamnation du locataire à lui verser les frais de la demande à la régie du logement, les frais d’huissier ou postaux, ainsi que des intérêts légaux.

Le locataire peut éviter cette résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais de justice.

En cas de faute à reprocher au locateur, le locataire devra nécessairement consigner son loyer auprès du greffe de la régie du logement, afin de se prémunir contre le risque de résiliation de son bail résidentiel.